Les procédures à suivre pour fermer définitivement sa société  

La durée de vie maximale d’une société est de 99 ans. Toutefois, le dirigeant peut à tout moment mettre fin aux activités de la compagnie. Dans tous les cas, il existe plusieurs étapes à suivre pour procéder à la fermeture d’une entreprise que l’on appelle, dans le jargon juridique, la dissolution. Voici les différentes démarches obligatoires.

La dissolution : les causes et les procédures

Une société est dissoute de plein droit ou automatiquement suite à l’application des clauses statutaires. Selon le Code civil, la dissolution d’une organisation est  généralement due à l’expiration de la durée de la vie pour laquelle elle a été constituée ou à cause de l’extinction ou de la réalisation de l’objet social. Seulement, la fermeture d’une entreprise peut avoir plusieurs causes et peut prendre la forme d’une dissolution volontaire ou forcée.

Certaines formalités doivent être effectuées lorsqu’un dirigeant décide de mettre fin à ses activités. La tenue d’une assemblée générale est l’une des premières étapes obligatoires. En effet, cette décision ne peut être prise uniquement  par le gérant, mais elle  doit être votée par tous les associés. Dans le courant du mois qui suit cette assemblée, il faut ensuite procéder à l’enregistrement aux services fiscaux. Après cela, il sera nécessaire de publier un avis de dissolution et de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales.

La publication d’une annonce légale : une procédure obligatoire lors de la dissolution

Avant le dépôt des dossiers de dissolution d’une société au centre de formalités des entreprises (CFE), il est nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’attestation de parution est effectivement l’une des pièces requises pour finaliser la procédure.

L’avis a pour objectif de rendre publique la décision et de mettre un terme à l’existence de l’organisation. Aujourd’hui, afin de faciliter les démarches, il est possible de faire une publication d’annonces légales faciles sur internet. Il suffit pour cela de trouver un opérateur en ligne pouvant publier un communiqué dans un journal habilité situé dans le département du siège social de la société. Les démarches sont simples et peu coûteuses. En outre, cette solution permet de gagner du temps.

Afin de respecter les règles de transparence, la date d’effet de la dissolution  et le nom du liquidateur doivent être communiqués noir sur blanc dans l’annonce.